Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE :
Les présentes conditions d'utilisation exposent les conditions dans lesquelles Artseven propose l'accès à son site et ses services. Elles ont pour rôle de déterminer ce qui est autorisé sur le site, ainsi que la responsabilité des parties en présence et de définir les sanctions en cas de violation des règles. Elles ont vocation à s’appliquer aux utilisateurs s’inscrivant après le 15 décembre 2013, et à compter de leur date d’inscription. Avant d'utiliser les services du site Artseven, vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions d'utilisation du site figurant dans les présentes Conditions d'utilisation et le règlement complémentaire. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site.


1. Généralités
L'intégralité des contenus et produits déposée sur le site, et le site lui-même, sont protégés par la législation française applicable et les présentes Conditions. Lors de l'utilisation du site et de ses services, vous avez l'obligation de ne pas :
• Publier du contenu ou des produits inappropriés;
• Publier du contenu ou des produits dans des catégories inappropriées;
• Publier du contenu ou des produits copiés;
• Publier du contenu ou des produits si vous n'êtes pas juridiquement capable, si vous êtes mineur de moins de dix huit ans ou si votre compte a été suspendu ;
frauder sur le processus de fixation du prix, de facturation ou les frais dûs à Artseven;
• Publier du contenu ou des produits contraire aux bonnes mœurs et globalement aux règles légales en vigueur;
copier, reproduire, modifier, divulguer tout contenu ou produit présent sur le site;
• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site et de ses services frauder sur vos informations personnelles;
• Nuire ou porter atteinte de quelconque manière aux intérêts et à l'image du site Artseven;
• Enfreindre la législation applicable en l'espèce;
Il est rappelé que tout contenu ou produit qui semblerait contraire à la loi, à l'esprit du site ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs ou visiteurs sera retiré par Artseven, sans droit à indemnité ou dédommagement. Par ailleurs, tout contenu ou produit publié sur le site doit être une pièce unique, une pièce originale et réalisée par la personne qui la dépose. Lorsqu'un élément des présentes Conditions n'est pas respecté, Artseven prévient l'utilisateur des conséquences, après appréciation de la situation. Un « règlement complémentaire » contient lui les règles de facturation pour les utilisateurs vendeurs. En tant que vendeur, vous devez donc lire et comprendre les présentes Conditions génarales ainsi que le règlement complémentaire, connaître et respecter les lois et règlements en vigueur. Il est donc nécessaire de vérifier régulièrement si des modifications ne sont pas intervenues. Enfreindre les règlements Artseven peut avoir diverses conséquences, notamment :
• La suppression du contenu publié;
• Le non-remboursement des frais;
• La restriction des options disponibles pour le compte;
• La suspension du compte ou la suppression définitive de la plateforme Artseven.


2.Compte utilisateur usager
L'intégralité des contenus publiés sont la propriété de l'utilisateurs. Toute publication peut être reprise, sans modification de contenu, par Artseven dans un but promotionnel du service. En créant un compte usager, vous accédez librement à l'intégralité des fonctionnalités prévues à cet effet. L'inscription est gratuite. Dans le cadre d'une inscription exceptionnelle tarifée, les tarifs sont indiqués en euros. En tant qu'utilisateur usager, vous vous engagez à régler tous les frais dus, dans les délais impartis et selon un mode de paiement valable. A défaut, nous serons contraint de percevoir les montants non acquittés par les moyens de recouvrement à notre disposition. Pour plus d'information, merci de consulter nos Conditions Générales de Vente applicables.


3.Compte utilisateur artiste
A. Ouverture du compte
Tout utilisateur ouvrant un compte artiste doit résider sur le sol français lors de l'inscription et au cours de son utilisation du service. Un artiste n'ayant pas la nationalité française mais résidant en France peut utiliser Artseven. Dans le cas d'un départ définitif à l'étranger, il incombe au dit artiste de demander par voie officielle (courriel, téléphone, lettre manuscrite) la suppression intégrale et définitive du compte et de son contenu. En créant un compte, un artiste accède librement et gratuitement à l'intégralité des fonctionnalités mises en place par Artseven. L'artiste peut limiter la publication de ses informations personnelles sans aucune obligation légales. L'utilisateur est le seul responsable légal des informations publiées. L'utilisation de certains services proposés par Artseven peut entrainer des frais réels à la charge de l'utilisateur, toujours exprimés en euros. Vous avez la possibilité de consulter les tarifs appliqués dans le règlement complémentaire disponible ici. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Aussi nous vous invitons à fréquemment consulter la grille tarifaire applicable. Nous nous réservons également le droit de modifier temporairement les tarifs de certains services, notamment à l'occasion de certaines promotions ou de lancement de nouveaux services. Les modifications sont effectives dès que nous les mettons en ligne. Vous vous engagez à régler tous les frais dus, dans les délais impartis et selon un mode de paiement valable. A défaut, nous serons contraint de percevoir les montants non acquittés par les moyens de recouvrement à notre disposition. Par ailleurs Artseven se réserve le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes inactifs depuis une durée minimale de douze mois.
B. Fourniture des fichiers d'impression
Les formats d'impression sont libres jusqu'à la taille max de 1190 X 1190 (mm). La surface réelle du fichier ne peut pas être inférieur à 900 cm2 soit à 300 par côté. Tout fichier ne respectant pas ses limitations ne seront pas acceptés et nécessiteront une modification de la part de l'artiste. Une étape de validation des fichier est systématique avant la publication de l'article à la vente. Il n'y a aucune restriction légale sur le nombre de versions fournies jusqu'à arriver à une validation du fichier. Néanmoins et dans un but d'optimisation du serveur de Artseven, un artiste qui soumettrait inlassablement le même fichier incorrect pourrait avoir des sanctions. Merci de consulter l'article 1 de ses conditions générales. En fournissant un fichier d'impression, l'artiste accepte que Artseven l'utilise pour la réalisation des reproductions commandées sur son site internet. Il accepte également les éventuelles modifications mineures nécessaires à la préparation du fichier pour l'impression comme la suppression de traits de coupe mal positionnés. Si une modification trop importante devrait être opérée pour chaque reproduction, le fichier ne sera pas validé. Le fichier fourni doit être en parfaite qualité d'impression, sans pixellisation excessive au format .JPEG ou .PDF. Ces formats sont susceptibles de changer sans préavis. Si un artiste est dans l'incapacité de fournir un fichier d'impression respectant l'intégralité du contenu de cet article, la mise en ligne ne pourra avoir lieu.
C. Données textuelles et visuelles d'un article en vente
Pour mettre en vente une création personnelle sur son compte artiste, l'utilisateur renseigne un certain nombre de données textuelles liées à cette création comme le nom, le choix du ou des thèmes, les mots-clés ou encore la description. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, l'artiste accepte que Artseven modifie dans l'intérêt des usagers du site internet les données renseignées et ce sans préavis. Cela peut être le cas par exemple pour une faute d'orthographe ou un mot-clé inapproprié au regard du fichier d'impression fourni. L'artiste peut à tout moment d'exiger une modification suite à l'intervention de Artseven sur les données textuelles d'une de ses créations, dans la limite du respect des conditions de l'article 1. En acceptant ces dites conditions générales, l'artiste accepte également que Artseven renseigne les données techniques de chaque création, comme la couleur dominante, le type de création (peinture, photographie etc...), les dimensions, ratio et orientation du fichier d'impression. Toute information qui ne respecterait pas la création d'un artiste peut être modifiée sur simple demande de ce dernier. Les photos publiées pour une création sont toutes réalisées à partir du fichier d'impression fourni par l'ariste. Artseven se réserve le droit de définir le visuel de la « box » d'un article (aperçu) lorsqu'un article apparaît sur l'une de ses pages en zoomant plus ou moins sur une partie du visuel dans un souci d'harmonisation visuelle du site internet. Ces visuels ne sont pas appliqués sur les « box » sur la page même de l'artiste. Pour plus d'information sur ce sujet, vous pouvez nous contacter.
D. Configuration de base
Lors d'une validation d'un fichier, Artseven publie une configuration de base pour l'article. Cette configuration est choisie par Artseven et représente habituellement la plus abordable des configurations possible par un usager. En acceptant les conditions d'utilisation, l'artiste accepte de fait le prix proposé. Aucun recours légal n'est prévu pour permettre à l'artiste d'exiger une autre configuration de base.
E. Exclusivité et originaux
Un artiste est autorisé à vendre ses créations sur d'autres réseaux de vente en ligne ou de vendre l'œuvre originale. Néanmoins, les artistes qui valide l'option « exclusivement en vente sur Artseven » lors de la mise en vente sur Artseven s'engage à ne vendre leur création que sur www.artseven.fr s'il s'agit d'une œuvre numérique (sans version physique) et à ne vendre aucune reproduction auprès d'un autre service s'il s'agit d'une œuvre physique. Dans ce cadre, l'œuvre originale peut être vendue par l'artiste sans qu'il ne soit en violation avec les condition d'utilisation de Artseven. Toute violation de ce principe de l'article 3-E pourra entrainer des poursuites judiciaires qui sortent du simple cadre d'une sanction interne au service.
F. Promotions temporaires & mise en avant
Artseven met à disposition des artistes plusieurs services de promotion de leurs œuvres afin d'augmenter, s'ils le souhaitent, leur visibilité sur la plateforme. Ces options sont utilisables grâce à des jetons Arseven. Cette monnaie interne au service peut être obtenu soit en convertissant de l'argent en jeton (voir la grille tarifaire pour connaître les montants) soit en réalisant des actions avec son compte Artseven (parrainage, vente, ouverture de compte etc...). Ces option sont disponibles pour toutes les créations validées et pour tous les artistes.
G. La sélection de Artseven
La page “Nos Must-haves de la déco” est mise en oeuvre et contrôlée par Artseven. La durée d’appartenance à cette sélection pour une création est libre et variable. Il n'est pas possible de postuler afin de faire partie de cette sélection, Artseven reste le seul arbitre dans le choix de ses créations. Les articles exposés ne sont pas sélectionnés de manière automatique au regard du nombre de ventes ou de la popularité des créations. Cette démarche reste manuelle et humaine en tout temps. Si un artiste ne souhaite pas être exposé dans cette sélection, il peut prendre contact directement avec le service commercial via sa messagerie interne.
H. Stockage
Les contenus et produits des artistes sont stockés sur le serveur protégé du site internet et également sécurisé en local dans les locaux de Artseven. Aucune utilisation détournée des créations des artistes, partielle ou complète n'est effectuée par Artseven. Les fichiers seront systématiquement supprimés lors de la suppression d'un article ou d'un compte d'artiste.
I. Retrait partiel ou temporaire
Un article peut être partiellement et temporairement retiré de la vente. Il passe ainsi d'un statut “disponible” à “indisponible temporairement”. Vous pouvez modifier le statut de vos créations en ligne à partir de votre compte dans l'onglet "Boutique". Les créations concernées ne peuvent pas être dans un statut en cours d'utilisation, comme par exemple en cours de promotion. Toute suppression définitive est à demander via la messagerie interne à Artseven. Il s'agit d'une mesure de sécurité pour s'assurer que la création à supprimée n'est pas en train d'être commandée. Le cas contraire, la suppression définitive est effective dans les 48h suivant la demande.
J. Marge bénéficiaire pour les artistes et son versement
La marge attribuée aux artistes est comprise entre 15% et 30% du prix brut (hors frais d'expédition) par exemplaire vendu. Cette marge est définie lors de la validation du fichier d'impression. Artseven se réserve le droit d'établir la marge adaptée à la qualité du fichier fourni. Plus le fichier est grand et bien construit, plus les options de personnalisation sont importantes pour les usagers. Les gros fichiers, en excellente qualité ont donc plus de valeur commercial dans le cadre strict du service proposé par Artseven. Tout artiste peut demander des explications sur les motifs à travers sa messagerie interne. Lors d'une vente qui implique une création lui appartenant, un artiste touchera une somme d'argent correspondant à la marge établie au moment de la vente et le nombre d'exemplaire vendu. Cet argent est ajouté au porte-feuille Artseven de chaque artiste. Il peut ensuite demander, de manière illimité, des transferts d'argent vers une adresse Paypal de son choix. En acceptant les conditions générales d'utilisation, l'utilisateur reconnaît être seul responsable de l'adresse Paypal fournie lors d'une demande de transfert. Dès qu'une demande est en cours de traitement, il est impossible de changer d'adresse Paypal. Un transfert est généralement effectif sous 48h. Jusqu'au moment où le transfert est effectué, l'artiste peut donc annuler ce mouvement et éventuellement changer d'adresse avant de demander à nouveau un transfert.


4. Contenu et produits
En déposant sur le site Artseven vos contenus et produits, vous reconnaissez connaître et respecter les règles légales applicables en l'espèce, et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle. Vous acceptez de nous concéder, à titre non exclusif, les droits de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Vous certifiez que le contenu et les produits que vous publiez sont conformes à la législation applicable, et principalement que vous justifiez de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci. A ce titre, vous vous interdisez de publier du contenu ou des produits légalement qualifiables de copie, contrefaçon ou autre atteinte aux droits. Art Seven ne pourra être tenu pour responsable de toutes les conséquences morales, juridiques et financières de possibles actions ou réclamations de la part de tiers dans le cadre d'un litige sur le droit de propriété intellectuelle sur un contenu ou un produit.


5. Responsabilité
Le service fourni par Artseven n'est autre qu'une stricte mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Nous sommes une vitrine entre des artistes qui acceptent librement d'exposer leurs créations et des acheteurs, soumis aux règles applicables aux consommateurs. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre les parties, et nous contentons de fournir un service de mise en ligne, de reproduction et d'envoi, selon les conditions tarifaires applicables. Artseven ne pourra pas être tenue pour responsable du contenu ou des produits mis en ligne par les utilisateurs, notamment en cas d'éléments à caractère injurieux, raciste, illicite, ou contraire aux bonnes mœurs. Nous rappelons la soumission des parties aux dispositions légales applicables aux activités réalisées sur le site Artseven. Nous nous engageons dans les limites de la législation en vigueur, mais nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de disfonctionnements ou litiges liés aux activités exercées sur le site. Notre responsabilité pourra notamment être limitée ou exclue dans les cas prévus par la loi, à savoir la force majeure, des faits indépendants de notre volonté, la faute d'un tiers ou celle de la victime.


6. Respect de la vie privée
Les informations nominatives concernant les artistes font l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 78 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d'un droit d'opposition à leur conservation. Chaque information est modifiable. Artseven s'engage à ne pas vendre ou transmettre vos informations personnelles à des tiers à des fins marketing sans votre autorisation. Vous pouvez consulter et modifier les informations vous concernant à tout moment.


7. Réclamations, notifications et litiges
Toute notification envoyée à Artseven doit être adressée par notre formulaire en ligne. Tout contact entre vous et Artseven se fera par l'adresse mail que vous avez indiquée lors de votre inscription. Dans l'éventualité d'un litige entre vous et Artseven, nous mettrons tout en œuvre pour vous proposer une résolution amiable et rapide. Avant l'engagement de quelconque procédure, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin que nous recherchions ensemble une solution raisonnable à la résolution du litige, en privilégiant autant que possible les voies alternatives. Si aucune solution satisfaisante pour les deux parties est trouvée, il appartiendra à chacun d'envisager une résolution du litige selon d'autres formes légales. Si l'une des clauses des Conditions d'utilisation serait jugée illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation continueront de s'appliquer. Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français.


8. Facturation et frais de service
Les présentes Conditions d'utilisation sont complétées par un règlement qui a vocation à fournir des informations sur les services de vente sur le site. Ledit règlement a pour objectif de vous informer des tarifs applicables à l'utilisation des services d'Artseven. Tous les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont en vigueur au 15 décembre 2013.

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